Conditions Générales
de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par PrivTeint, spécialiste de la fourniture et de la pose de films pour vitrages à Hyères et dans le département du Var (83).

Les prestations concernées incluent notamment : la pose de films solaires, de films miroir sans tain, de films de sécurité anti-effraction, de films décoratifs (dépoli, motif, logo) et de films de teinte sur tous types de vitrages (bâtiment, véhicules, bateaux).

Toute commande passée auprès de PrivTeint implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout document contradictoire du client sauf accord écrit préalable.

Article 2 — Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable, gratuit et sans engagement pour le client. Le devis précise la nature des travaux, les films sélectionnés, les surfaces concernées et le prix total toutes taxes comprises (TTC).

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, PrivTeint se réserve le droit de réévaluer les tarifs en cas de variation significative du coût des matériaux.

PrivTeint se déplace gratuitement sur site pour établir le devis sur l'ensemble de la zone d'intervention (Var, 83).

Article 3 — Commande et acompte

La commande est ferme et définitive dès réception par PrivTeint du devis signé par le client, accompagné du versement d'un acompte de 30 % du montant total TTC.

Cet acompte couvre les frais d'approvisionnement en films et matériaux spécifiques à la commande. Il n'est pas remboursable en cas d'annulation par le client après commande, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 9 des présentes CGV.

Le solde (70 % restant) est dû à la réception des travaux, lors de la remise du bon de garantie.

Article 4 — Délais d'intervention

Les délais d'intervention sont précisés dans le devis à titre indicatif, en fonction de la disponibilité des matériaux commandés et du planning d'intervention de PrivTeint au moment de la signature.

PrivTeint s'engage à informer le client sans délai de tout retard imprévisible (rupture de stock fabricant, conditions météorologiques incompatibles avec la pose, etc.) et à proposer une nouvelle date dans les meilleurs délais.

Un retard d'intervention ne peut donner lieu à aucune pénalité ni à une annulation de la commande, sauf si le délai dépasse 30 jours calendaires au-delà de la date initialement convenue.

Article 5 — Modalités de paiement

Les règlements sont acceptés par les modes suivants :

• Virement bancaire (coordonnées communiquées sur facture)
• Chèque bancaire à l'ordre de PrivTeint
• Espèces dans la limite légale en vigueur

Tout paiement effectué après la date d'échéance mentionnée sur la facture sera majoré de plein droit d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce (pour les clients professionnels).

Article 6 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• Garantir un accès libre aux surfaces à traiter le jour de l'intervention (mobilier dégagé, fenêtres accessibles).
• Signaler à PrivTeint tout traitement préalable des vitres (vernis antireflet, film ancien, etc.) pouvant affecter l'adhérence du nouveau film.
• S'assurer que les vitrages à traiter sont en bon état (sans fissures, sans éclats) et compatibles avec la pose d'un film.

PrivTeint ne saurait être tenu responsable d'un résultat défectueux résultant d'une information incomplète ou erronée fournie par le client, ou d'un vitrage présentant un défaut préexistant non signalé.

Article 7 — Garanties

Garantie fabricant sur le film : les films posés sont couverts par la garantie du fabricant, dont la durée varie selon la gamme (généralement de 5 à 15 ans selon le type et la référence du film). Le certificat de garantie est remis au client à la fin de chaque chantier.

Garantie de pose : PrivTeint garantit la qualité de la pose (absence de bulles, de peluches, de décollement prématuré) pendant 1 an à compter de la date d'intervention. Cette garantie couvre le retour sur site et la reprise des zones défectueuses à titre gratuit.

Les garanties sont exclues en cas de :

• Mauvais entretien du film (produits abrasifs, grattoir, nettoyeur haute pression)
• Dommages causés par un tiers ou un choc mécanique
• Modification ou tentative de dépose du film par le client
• Conditions d'utilisation non conformes aux recommandations

Article 8 — Réception des travaux

À l'issue de la pose, une réception contradictoire est effectuée entre PrivTeint et le client. Toute réserve doit être notifiée immédiatement et consignée par écrit sur le bon de réception ou par email dans les 48 heures suivant la fin de l'intervention.

La signature du bon de réception sans réserve vaut acceptation des travaux et déclenche la facturation du solde restant dû.

En cas de réserves justifiées, PrivTeint s'engage à intervenir dans un délai de 10 jours ouvrés pour corriger les éléments signalés.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur (personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle) qui a signé le bon de commande hors établissement (chez lui, lors d'une visite à domicile) dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision à PrivTeint par email à contact@privteint.fr ou par courrier à l'adresse du siège social, avant l'expiration du délai de 14 jours.

Si le client a demandé expressément le début de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, il devra payer à PrivTeint un montant proportionnel aux services déjà fournis jusqu'à la communication de sa rétractation.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats signés dans les locaux commerciaux du prestataire, ni aux contrats conclus entre professionnels.

Article 10 — Responsabilité

PrivTeint est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble de ses activités de pose de films. En cas de dommage causé au vitrage ou aux biens du client lors de l'intervention, PrivTeint en assumera la réparation dans la limite des garanties de son contrat d'assurance.

La responsabilité de PrivTeint ne saurait être engagée pour des dommages indirects, pertes de revenus, ou préjudices immatériels découlant de l'utilisation des films posés.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Toulon, sauf règles impératives applicables aux litiges avec les consommateurs (tribunal du domicile du consommateur).

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Nous contacter pour obtenir les coordonnées du médiateur compétent.